Révisions et appels

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Ministère que vous recevez concernant votre demande de prestations d'invalidité, vous pouvez demander une révision ministérielle ou interjeter appel de la décision auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA).

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est le tribunal indépendant qui offre une voie d'appel pour les décisions rendues par le Ministère relativement aux prestations d'invalidité. Afin de garantir un processus d'appel équitable, le Tribunal est une organisation entièrement distincte et indépendante d'Anciens Combattants Canada (le Ministère).

Si vous êtes insatisfaites de votre décision du Ministère, vous pouvez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) qui offre une aide juridique gratuitement. Le BSJP a des bureaux au pays où travaillent des avocats chevronnés dont le rôle est de représenter les demandeurs aux audiences du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Les organismes d'anciens combattants comme la Légion royale canadienne peuvent également vous aider, gratuitement, à préparer votre demande de révision ou d'appel.

Voici vos options en matière de révision ou d'appel :

  • Révision ministérielle

    Celle-ci vous permet de présenter d'importants nouveaux éléments de preuve à l'appui de votre demande et de demander qu'ACC réévalue votre demande.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

  • Audience de révision

    L'audience de révision est la seule occasion dans le processus où vous pouvez se présenter devant des décideurs et expliquer les circonstances de votre cas. Lors de l'audience, les membres du Tribunal écoutent votre témoignage ainsi que les arguments présentés par votre représentant, et posent des questions pour clarifier tous les détails de votre demande.

    Les audiences de révision sont en général entendues par deux membres du Tribunal et ce, dans quelque 23 endroits au Canada (Anciens Combattants Canada couvre vos frais de déplacement). Le Tribunal offre aussi des audiences de révision par téléconférence et par vidéoconférence.

  • Audience d'appel

    Si vous êtes insatisfait de votre décision de révision du TACRA, vous pouvez demander une audience d'appel. L'audience d'appel est une occasion supplémentaire pour votre représentant de plaider ou de faire une soumission écrite à l'appui de votre demande. La législation ne permet pas de témoignage oral à ce niveau.

    L'audience est tenue devant trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. Les audiences d'appel ont généralement lieu à l'Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown, de même que par téléconférence.

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