Foire aux questions

1. Comment détermine-t-on le montant d'une prestation d'invalidité?

Le montant d'une prestation d'invalidité est déterminé en fonction :

  • du lien entre votre invalidité et votre service (droit); et
  • de la gravité de votre invalidité (évaluation).

S'il est établi que votre invalidité est attribuable à votre service, nous en évaluons la gravité et lui accordons un pourcentage.

Pour en apprendre davantage, consultez la section Comment détermine-t-on les avantages?.

2. Qu'entend-on par Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension?

Les Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension sont des énoncés de politique qui orientent le processus décisionnel et nous aident à déterminer le lien entre votre affection ou invalidité et votre service. Elles servent de moyen d’assurer l'équité et l'uniformité de nos décisions. Ces lignes se fondent sur des preuves et des recherches médicales crédibles. Lors de leur élaboration, nous avons examiné des lignes semblables en vigueur ailleurs au pays, aux États-Unis et en Australie.

3. Qu'est-ce que la Table des invalidités?

La Table des invalidités est un instrument prévu par la loi qui nous permet d'évaluer la gravité d'une invalidité afin de déterminer les prestations d'invalidité. La Table tient compte de l'importance relative d'une certaine partie du corps ou d'un certain système ou appareil de l'organisme afin d'évaluer le pourcentage de déficience et les répercussions sur le style de vie d'une personne. L'évaluation de l'invalidité est basée sur la cotation médicale de la déficience, de même que sur les indicateurs de la qualité de vie.

4. Que sont les questionnaires médicaux?

Les questionnaires médicauxsont des formulaires au moyen desquels votre fournisseur de soins nous indique les détails de votre invalidité. Ces formulaires normalisés guident votre fournisseur des soins de santé pour qu'il fournisse tous les renseignements nécessaires et pertinents dont nous avons besoin pour prendre une décision à l'égard de votre demande de prestations d'invalidité. Nous utilisons les questionnaires médicaux, et les autres renseignements médicaux présentés, pour confirmer votre diagnostic médical et déterminer la cotation médicale de votre invalidité.

Lorsque vous remettez un questionnaire médical à votre fournisseur de soins de santé, assurez-vous de lui remettre également le formulaire de consentement permettant à ACC de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties dûment rempli et signé, ce qui l’autorise à nous communiquer vos renseignements médicaux personnels. Si votre fournisseur de soins de santé ne veut pas remplir le questionnaire, il peut nous fournir un rapport détaillé de votre état. Ce rapport doit comprendre les mêmes renseignements demandés dans le questionnaire.

Ne remplissez aucun questionnaire médical sans avoir reçu de nous des instructions précises à l’égard du questionnaire à remplir.

5. Quand vais-je connaître la décision qui a été prise?

Nous ferons tout pour vous communiquer notre décision dans les plus brefs délais possible. La plupart du temps, une décision se prend dans les 16 semaines qui suivent la réception de tous les renseignements nécessaires à l'appui de votre demande.

6. Qu'arrive-t-il si mon invalidité s'aggrave?

Si l'invalidité pour laquelle vous recevez des avantages d'ACC s'aggrave et que vous avez des preuves médicales à l’appui, vous pouvez demander une réévaluation. Si d'autres problèmes de santé apparaissent que vous pensez être liés à votre service apparaissent, vous pouvez présenter une demande pour ces problèmes en particulier. Si la réévaluation confirme que votre état s’est détérioré, vos prestations d'invalidité seront rajustées en conséquence - sauf si vous recevez déjà l'évaluation maximale établie dans la Table des invalidités. Si c'est le cas, aucun montant supplémentaire ne peut être accordé.

7. Je ne suis pas d'accord avec la décision prise à l’égard de ma demande. Que puis-je faire?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que vous avez reçue à l'égard de votre demande de prestations d'invalidité, vous avez le droit d'interjeter appel de la décision ou de demander une révision ministérielle, si vous avez de nouveaux éléments de preuve. Le Bureau de services juridiques des pensions et La Légion royale canadienne offrent tous les deux une aide gratuite pour préparer une demande de révision ou d’appel.

8. J'ai de la difficulté à préparer ma demande de prestations d'invalidité. Qui peut m'aider?

Les employés d'ACC seront heureux de vous aider ou de répondre à vos questions. De plus, les agents d'entraide de la Légion royale canadienne et des Amputés de guerre du Canada offrent également une aide gratuite. Vous pouvez obtenir plus de renseignements en consultant la section « Qui peut aider? ».

9. Je ne vis plus au Canada. Puis-je quand même recevoir des avantages?

Dans certaines circonstances, nous pouvons vous verser des prestations si vous habitez ou êtes en vacances à l'extérieur du Canada.

Voici les numéros à composer si vous êtes :

  • aux États-Unis : 1-888-996-2242 (sans frais)
  • au Royaume-Uni, en Allemagne, en France ou en Belgique : 00-800-966-22421 (sans frais)
  • dans tout autre pays : 613-996-2242 (à frais virés)

10. Quand vais-je commencer à recevoir mes prestations?

Si vous recevez une lettre de décision favorable, la date de début des prestations y sera indiquée.

11. Comment puis-je faire la demande pour mes dossiers médicaux ?

12. Comment puis-je calculer mon paiement relatif à l’indemnité d’invalidité?

13. Pourquoi n’ai-je droit qu’à l’indemnité d’invalidité et non à une pension mensuelle?

La pension d’invalidité mensuelle a été remplacée par plusieurs avantages financiers conçus en fonction des besoins de chacun.

À titre d'exemple, pendant que vous êtes en réadaptation ou jusqu'à l'âge de 65 ans si vous êtes incapable de travailler, vous recevrez une allocation pour perte de revenus qui équivaut à 90 p. 100 de votre solde au moment de votre libération. Cette allocation vous est versée jusqu'au jour où vous vous trouvez un emploi. L’indemnité d’invalidité quant à elle est un montant unique qui vous est versé pour vous aider à surmonter vos difficultés financières immédiates. Vous pouvez même l’investir en vue de générer un revenu. L’indemnité est exempte d’impôt et peut vous être versée en un seul paiement forfaitaire; en paiements annuels étalés sur un certain nombre d’années; ou une combinaison des deux.

14. Si je reçois un gros montant, puis-je obtenir des conseils pour m’aider à le gérer?

Oui. Nous vous encourageons même à demander à un conseiller financier de vous aider à gérer le montant de votre indemnité. Nous en paierons les honoraires jusqu’à concurrence de 500 $.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Utilisez notre outil de recherche ou contactez-nous 1-866-522-2022, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

Vous vivez à l’extérieur du Canada?

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est

États-Unis 1-888-996-2242
Royaume-Uni, Allemagne, France ou Belgique 00-800-996-22421
Ailleurs 1-613-996-2242 (à frais virés)

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