Dossiers médicaux pour les demandes de prestations d'invalidité - Fiche d'information

Anciens Combattants Canada (ACC) verse des prestations d’invalidité aux personnes atteintes d’une invalidité attribuable au service. Pour être admissible à une prestation d’invalidité, il faut avoir reçu un diagnostic à l’appui de son affection ou de son invalidité et en démonter le lien au service.

Dossiers médicaux

Dès la réception de votre demande de prestation d’invalidité, nous devrons nous procurer une copie de vos dossiers médicaux relatifs au service, car nous en avons besoin pour étudier votre demande. En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ACC a le droit de demander de tels dossiers en s’adressant directement au ministère de la Défense nationale ou à Bibliothèque et Archives Canada.

Lien au service

Vous êtes admissible à une prestation d’invalidité si votre dossier contient suffisamment de preuves indiquant le lien entre votre invalidité et le service.

Droit de demander votre dossier médical

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander une copie des renseignements personnels qu’une institution gouvernementale détient à votre sujet et de demander des corrections ou des ajouts. ACC n'a aucune autorité de modifier ou de mettre à jour vos dossiers médicaux relatifs au service. Vous devez vous adresser à la section de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution qui en est la détentrice :

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