Comment se prennent les décisions

Quand nous recevons votre demande dûment remplie, nous :

  1. examinons vos états de service que nous avons demandés;
  2. examinons votre demande, les rapports médicaux et les documents relatifs au service; et
  3. vous préviendrons s’il nous manque des renseignements pour traiter votre demande.

Après quoi, un spécialiste qualifié des décisions à l'égard des demandes, ou arbitre, effectuera un examen indépendant de votre demande et des éléments de preuve qui y sont joints.

Voici certaines des questions auxquelles l'arbitre devra répondre afin d'en arriver à une décision :

  • Est-ce qu'il y a une invalidité?
  • L’invalidité est-elle entièrement ou partiellement liée au service?
  • Quelle est la gravité de l'invalidité?

Il est important de comprendre que chaque décision prise tout au long de l’examen :

  • est fondée sur des éléments de preuve, d'où l'importance de nous fournir autant de renseignements que possible (consulter la section Comment remplir une demande - Renseignements à fournir); et
  • est guidée par les lois et les politiques qui indiquent qui est admissible et comment les demandes sont évaluées.

Afin d'assurer l'équité et l'uniformité des décisions, l’arbitre se sert de deux documents importants : les Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension et la Table des invalidités.

S'il conclut que votre invalidité est attribuable à votre service, il en évaluera la gravité et lui accordera un pourcentage fondé sur les effets que votre invalidité a sur l'ensemble de vos fonctions physiques et mentales et votre qualité de vie.

Vous recevrez ensuite une lettre indiquant la décision prise, les éléments de preuve utilisés pour en arriver à cette décision et le degré de votre admissibilité, si la décision est favorable.

Si la décision est défavorable, la lettre vous fournira l’explication des motifs de la décision ainsi que le numéro de téléphone à composer si vous désirez discuter davantage de la décision. Vos droits d'appel seront également expliqués dans la lettre.

Principe de l'assurance et principe de l'indemnisation

Si vous servez dans une zone de service spécial (ZSS) ou une opération de service spécial (OSS), votre décès ou toute invalidité attribuable à votre service sont couverts selon le principe de l’assurance, lequel prévoit une protection 24 heures sur 24 durant votre service.

Si vous servez en temps de paix ou ailleurs que dans une zone de service spécial, vous serez protégé selon le principe de l'indemnisation qui prévoit une protection en matière de pensions pour toute invalidité qui est directement liée à votre service ou aggravée de façon permanente par celui-ci et pour tout décès directement lié à votre service.

Si vous servez en temps de paix, vous êtes protégé selon le principe de l'indemnisation, lequel prévoit une protection pour tout décès ou toute invalidité directement attribuable à votre service.

Avis de décision

Nous ferons tout pour vous communiquer notre décision dans les plus brefs délais possible. En règle générale, une décision se prend dans les 16 semaines qui suivent la réception de tous les renseignements nécessaires à l'appui de votre demande.

Réévaluation

Vous pouvez demander une réévaluation de l’invalidité pour laquelle vous recevez des avantages d'ACC si celle-ci s'aggrave et que vous avez des preuves médicales à cet effet. Si la réévaluation confirme que votre état s’est détérioré, vos prestations d'invalidité seront rajustées en conséquence - sauf si vous recevez déjà l'évaluation maximale établie selon la Table des invalidités. Si c'est le cas, aucun montant supplémentaire ne peut être accordé.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Utilisez notre outil de recherche ou contactez-nous 1-866-522-2022, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

Vous vivez à l’extérieur du Canada?

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est

États-Unis 1-888-996-2242
Royaume-Uni, Allemagne, France ou Belgique 00-800-996-22421
Ailleurs 1-613-996-2242 (à frais virés)

Date de modification :