Améliorations à l'Allocation pour incidence sur la carrière (connue antérieurement sous le nom d’allocation de déficience permanente)

Contexte :

Le 1er avril 2017, l’Allocation pour l’incidence sur la carrière (AIC) propose une nouvelle évaluation individuelle comme l’un des facteurs qui sont vus comme faisant partie du taux d’allocation par catégorie. Ce changement sous l’AIC augmente l’accès à des catégories de niveau plus élevé pour certains vétérans.

Cette nouvelle évaluation tient compte des années de service qui restent (jusqu’au moment de la libération) et de la mesure selon laquelle la personne peut gagner sa vie.

L’AIC est une indemnité mensuelle imposable versée à vie. Cette allocation est versée lorsque les choix de carrière d’un vétéran sont limités en raison d’une maladie ou d’une blessure liée au service.

Par ailleurs, l’appellation « incapacité totale et permanente » (ITP) sera remplacée par « diminution de la capacité de gain/revenu » (DCG). Dans le cas d’un vétéran, une diminution de la capacité de gain/revenu veut dire qu’il est dans l'incapacité d'obtenir au moins 66,7 % du salaire rajusté avant sa libération.

Remarque : Les changements apportés au processus d’évaluation de l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) le 1er avril 2017 ne signifient pas une augmentation automatique des catégories de l’allocation. Les évaluations sont effectuées au cas par cas pour déterminer la catégorie appropriée.

Index

Q1. Qui est admissible à l’allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente)?

Les vétérans admissibles à une AIC (ADP) doivent respecter les conditions suivantes :

  • ils ont une déficience grave et permanente pour laquelle ils ont reçu des prestations d’invalidité;
  • ils ont présenté une demande de services de réadaptation qui a été approuvée par ACC pour la même affection qui a entraîné cette déficience, actuellement ou dans le passé.

Q2. Pourquoi l’appellation « allocation pour déficience permanente » est-elle remplacée par « allocation pour incidence sur la carrière »?

L’appellation « allocation pour déficience permanente » a été remplacée par « allocation pour incidence sur la carrière » afin de mieux refléter l’intention de l’allocation, soit de compenser le désavantage économique lié aux possibilités d’emploi et de potentiel de gains ainsi que pour mieux soutenir les membres des Forces armées canadiennes (FAC) dont la carrière a été écourtée pour raisons médicales.

Q3. Élargissez-vous l’admissibilité à l’allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente)?

Non. Les modifications apportées n’auront aucune incidence sur l’AIC (ADP). Ces modifications permettent d’élargir l’accès aux catégories supérieures de l’AIC (ADP).

Un certain nombre de bénéficiaires actuels et futurs de l’AIC (ADP) pourraient passer à une catégorie supérieure et effectivement toucher une indemnisation plus élevée à la suite de ces modifications. Aucun vétéran ne passera à une catégorie inférieure de l’AIC (ADP) par suite de ces modifications.

Q4. L’élargissement de l’accès aux catégories supérieures de l’allocation est-il en vigueur? Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur?

Les modifications à l’allocation pour déficience permanente, y compris l’accès élargi aux catégories, et le changement de l’appellation à « allocation pour incidence sur la carrière », sont entrés en vigueur le 1er avril 2017.

Q5. Le supplément à l’allocation pour déficience permanente a-t-il été modifié?

Non, le supplément à l’ADP n’a pas été modifié. Son appellation sera désormais « supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière ». Le supplément est l’augmentation de l’AIC (ADP) que les vétérans peuvent recevoir s’il a été déterminé qu’ils ont une diminution de leur capacité de gain/revenu (auparavant appelée incapacité totale et permanente), ce qui signifie qu’ils sont incapables de gagner 66,7 % de leur salaire avant libération rajusté.

Q6. Qui est admissible à l’amélioration de cette allocation?

Tous les vétérans qui reçoivent déjà une AIC et ceux qui feront une demande pour l’allocation à l’avenir seront évalués selon les nouveaux critères. Les vétérans pourraient passer à une catégorie supérieure. Aucun vétéran ne passera à une catégorie inférieure de l’allocation par suite de cette modification.

Q7. Comment les catégories sont-elles déterminées?

À l’heure actuelle, les catégories sont déterminées en fonction d’une série de facteurs, dont des rapports médicaux et d’autres documents qui documentent le problème de santé à l’origine de la déficience grave et permanente. L’AIC (ADP) est versée selon trois catégories, la catégorie un (1) représentant le montant d’indemnisation le plus élevé et la catégorie trois (3) représentant le montant d’indemnisation le moins élevé.

À compter du 1er avril, les nouvelles modifications mesureront également les facteurs liés à l’employabilité et au potentiel de gains en introduisant une évaluation individuelle. Dans le cadre de cette évaluation, on mesurera l’incidence d’une déficience liée au service sur l’employabilité et le potentiel de gains d’un vétéran, en tenant compte de ses années de service, afin de déterminer la catégorie de l’allocation pour incidence sur la carrière.

Q8. Si je reçois actuellement l’ADP, est-ce que je serai automatiquement admissible à une allocation mensuelle plus élevée?

Non. Les bénéficiaires actuels de l’ADP seront réévalués et n’ont pas à présenter une nouvelle demande pour recevoir cette allocation. Par ailleurs, les vétérans inscrits à Mon dossier ACC pourront voir leur lettre en ligne.

Q9. Est-ce que cette modification entraînera une augmentation des montants correspondant à chacune des catégories?

Non. Cette nouvelle évaluation n’a aucune incidence sur les montants correspondant à chacune des catégories. Les montants correspondant à chacune des catégories de l’AIC (ADP) sont déjà augmentés chaque année en fonction des modifications de l’indice des prix à la consommation.

En 2017, les montants payables sont de 1 799,87 $ par mois pour la catégorie un; de 1 199,93 $ par mois pour la catégorie deux; et de 599,96 $ par mois pour la catégorie trois.

Q10. Cette modification est-elle rétroactive?

Non. Cette modification est applicable uniquement à partir du 1er avril 2017.

Q11. Quand les vétérans sauront-ils s’ils recevront un montant plus élevé?

La majorité des évaluations a été faite au 30 avril 2017. Le reste des évaluations a été terminé en mai 2017. Si la catégorie de l’AIC d’un vétéran a augmenté à la suite de la nouvelle évaluation, il sera remboursé de façon rétroactive (à partir de la date de mise en œuvre des nouveaux critères, soit le 1er avril 2017).

Q12. Les vétérans doivent-ils présenter une demande pour recevoir cette allocation?

Non. Ils ne seront pas tenus de présenter une nouvelle demande. Au moment de la mise en œuvre de la modification (1er avril 2017), les vétérans qui bénéficient déjà de l’AIC (ADP) ont reçu une lettre par la poste ou par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, en avril 2017, pour expliquer comment ces modifications les toucheront.

Si des vétérans ne touchent pas une AIC (ADP) et n’ont pas une demande en attente au moment de la mise en œuvre, ils devront présenter une demande. Pour obtenir plus d’information au sujet de la deman de, ils peuvent communiquer avec le Ministère par téléphone au 1-866-522-2022 ou par Mon dossier ACC.

Q13. Comment serai-je informé des résultats de ma nouvelle évaluation?

Les résultats de leur évaluation leur seront communiqués par le truchement d’une lettre de décision officielle. S’ils sont inscrits à Mon dossier ACC, ils recevront leur lettre en ligne. De plus, s’ils sont en désaccord avec notre décision, ils recevront les renseignements nécessaires concernant leurs droits d’appel (voir la question 22).

Q14. Les nouvelles évaluations des vétérans qui participent au programme des AIC devraient a commencé quand?

Les évaluations commenceront en avril 2017.

Q15. Comment les modifications augmenteront-elles l’accès à une catégorie supérieure?

La nouvelle évaluation examine les années de service restantes en s’appuyant sur une carrière militaire de 25 ans et tient compte du degré de la capacité de gain/revenu perdue (salaire avant libération rajusté en fonction de la capacité de gain/revenu) afin de déterminer la catégorie adéquate.

Q16. Quel est le nouveau mécanisme d’évaluation?

La nouvelle évaluation s’applique lorsqu’un vétéran répond aux critères d’admissibilité et aux critères médicaux pour l’AIC. Tous les critères d’évaluation antérieurs continueront d’être utilisés. Dans le cadre de l’évaluation, Anciens Combattants Canada tiendra désormais compte des années de service restantes et de la capacité de gain/revenu perdue.

Q17. Quelle est l’incidence des années de service d’un vétéran?

Pour les besoins de l’évaluation de l’AIC :

  1. Si vous avez servi pendant plus de 20 ans, votre catégorie de l’allocation restera la même que celle qui a été attribuée pour votre déficience médicale.
  2. Si vous avez servi entre 0 et 20 ans, votre catégorie d’allocation pourrait augmenter, selon votre capacité de gain.

Q18. Se sert-on d’un âge de retraite obligatoire dans l’évaluation?

Oui. L’âge de retraite obligatoire de 60 ans des FAC est utilisé dans l’évaluation en lien avec les années de service restantes. Une fois qu’ACC a déterminé le nombre d’années restantes en fonction d’ une carrière de 25 ans, l’âge du vétéran au moment de sa libération est pris en compte. Quant aux vétérans qui n’auraient pas pu faire une carrière de 25 ans avant l’âge de 60 ans, ACC se sert des années restantes entre leur libération et leur 60e anniversaire de naissance afin de déterminer le nombre d’années de service restantes.

Q19. Pourquoi l’évaluation prend-elle seulement en compte une carrière de 25 ans?

Aux fins de la détermination de la catégorie de l’AIC, les « années de service restantes » sont basées sur la norme de 25 ans. Il s’agit du premier moment dans une carrière où un membre peut recevoir une pension immédiate complète, à la lumière des modifications apportées en 2007 à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Par conséquent, il s’agit d’une norme appropriée pour une durée de carrière moyenne.

Q20. Je me suis enrôlé avec les FAC pour servir pendant plus de 25 ans. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous utilisez une norme maximale de 25 ans de carrière dans l’évaluation?

Aux fins de la détermination de la catégorie de l’AIC, les « années de service restantes » sont basées sur la norme de 25 ans. Il s’agit du premier moment dans une carrière où un membre peut recevoir une pension immédiate complète, à la lumière des modifications apportées en 2007 à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Par conséquent, il s’agit d’une norme appropriée pour une durée de carrière moyenne.

Q21. Comment puis-je accéder à ma pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes?

Pour obtenir de l’information sur la Loi, communiquez avec une personne-ressource :

Téléphone
Sans frais : 1-800-267-0325
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (votre heure locale)

À l’extérieur du Canada et des États-Unis :
613-946-1093 (appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l’Est)

Appareil téléscripteur (ATS) : 1-855-255-9935
(appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l’Est)

Télécopieur
418-566-2865
Remarque : dans vos télécopies, indiquez toujours votre numéro de pension ou votre code d’identification de dossier personnel.

En ligne ou par courriel
pensioncentrecaf.centredespensionsfac@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Par courrier
Services publics et Approvisionnement Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
C.P. 9500
Matane (Québec) G4W 0H3

Q22. Comment déterminez-vous les catégories de l’AIC avec les nouveaux critères d’évaluation en matière de carrière?

Si votre capacité de gain est réduite (auparavant « incapacité est totale et permanente »), que votre capacité de gain maximale est de 33,3 % de votre solde ajustée avant la libération et que vous aviez encore au moins 15 ans à servir dans les FAC, vous recevrez une AIC de catégorie 1.

Si votre capacité de gain est réduite (auparavant « incapacité est totale et permanente »), que votre capacité de gain maximale est entre 33,4 % et 66,6 % de votre solde ajustée avant la libération et que vous aviez encore au moins 15 ans à servir dans les FAC, vous recevrez une AIC de catégorie 2*.

Si votre capacité de gain n’est pas réduite (auparavant « incapacité est totale et permanente ») ou que vous avez servi pendant au moins 20 ans dans les FAC, vous recevrez une AIC de catégorie 3* .

*Remarque : si vous satisfaites aux critères d’une catégorie supérieure en raison de la gravité de votre déficience physique ou mentale, votre catégorie ne diminuera pas en raison de l’ajout de l’évaluation de votre capacité de gain.

Q23. Comment la capacité de gain est-elle évaluée pour l’AIC?

En plus de la diminution de la capacité de gain établie par ACC, l’évaluation de l’AIC prend en considération les facteurs suivants :

  • Le niveau de qualité de vie (QV) assigné dans le cadre du processus des décisions sur les prestations d’invalidité d’ACC. Si vous avez plus d’un niveau de QV, ACC a utilisé celui qui est lié à l’affection qui vous donne droit à l’AIC.
  • Si aucun niveau de QV ne figure à votre dossier, nous utiliserons le niveau 1 aux fins de l’évaluation de l’AIC.
  • Votre solde ajustée avant la libération, calculé d’après les renseignements dans votre dossier d’ACC (comme votre allocation pour perte de revenus ou votre allocation de sécurité du revenu de retraite) ou confirmé par les FAC, ou les deux.
  • Votre capacité de gain actuelle, calculée d’après les statistiques du revenu et des gains provenant de l’Enquête nationale auprès des ménages et publiées par Statistique Canada (référence 99-014-X2011041). Votre capacité de gain repose sur le revenu d’emploi moyen annuel pour votre groupe d’âge et votre sexe.

Q24. Comment le niveau de QV est-il utilisé?

Si votre niveau de QV est de 1, nous utiliserons le revenu d’emploi moyen indiqué au tableau de Statistique Canada et le comparerons à votre solde ajustée avant la libération.

Si votre niveau de QV est de 2, nous ajusterons le revenu d’emploi moyen indiqué le tableau de Statistique Canada de 50 %, puis le comparerons à votre solde ajustée avant la libération.

Si votre niveau de QV est de 3, votre capacité de gain annuelle actuelle, aux fins de l’évaluation de l’AIC, sera de zéro.

Q25. Est-ce que je peux porter en appel la décision rendue à la suite de la nouvelle évaluation?

Oui. S’ils ne sont pas satisfaits de cette décision, ils peuvent demander une révision, par écrit, dans les 60 jours après avoir reçu la lettre de décision. Ils doivent envoyer leur demande à l’adresse suivante :

Anciens Combattants Canada
Unité nationale des appels de premier palier
C.P. 6000
Matane (Québec) G4W 0E4

Ou s’inscrire à Mon dossier ACC pour envoyer un message sécurisé.

De plus, il faudra ajouter des renseignements quant aux motifs de la demande de révision et présenter toute nouvelle information dont ils disposent.

Q26. J’ai reçu une lettre dans laquelle on m’informe que le degré de mon allocation pour incidence sur la carrière (AIC) a changé. Que s’est il passé?

ACC a fait une erreur en calculant le nombre d’années de service restant et nous avons apporté les modifications.

Certains bénéficiaires de l’AIC dont la capacité de gain est diminuée et qui ont servi plus de 19 années, mais moins de 20 ans dans les FAC pourraient voir leur grade d’AIC augmenter et passer de 3 à 2. Ces personnes seront informées par écrit. Ces modifications n’entraîneront aucune diminution des versements d’AIC.

Q27. Qui est touché par ce changement?

Les vétérans dont l’évaluation a permis de constater qu’ils avaient servi plus de 19 années, mais moins de 20 ans pourraient être touchés par ce changement.

Q28. Quand saurai je si mon AIC sera augmentée suite à ce changement?

Les modifications au grade de l’AIC sont en cours de traitement et devraient être terminées d’ici la fin de novembre 2017. Le Ministère enverra de nouvelles lettres de décision à tous les vétérans touchés par ce changement.

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