Définitions des dispositions

Les définitions suivantes donnent une brève explication de l’état des demandes traitées.

Communication totale :
Tous les renseignements demandés ont été communiqués au demandeur (sans recours à des exemptions ou à des exclusions).
Communication partielle :
Seule une partie des renseignements demandés a été divulguée puisque le reste fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion. Par exemple, les exceptions peuvent être appliquées aux renseignements personnels ou aux avis et recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale. Les exclusions concernent de l’information disponible pour le public ou des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Les exclusions sont décrites aux articles 68 et 69 de la Loi sur l'accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public.
Tous exemptés :
Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements faisaient l'objet d'une exception. Par exemple, les exceptions peuvent être appliquées aux renseignements personnels ou aux avis et recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale.
Tous exclus :
Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements demandés faisaient l'objet d'une exclusion. Les exclusions concernent de l’information disponible pour le public ou des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public.
Aucun document n'existe :
La demande fournissait suffisamment d'information pour déterminer quel renseignement était demandé, mais aucun document pertinent n'a été trouvé.
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