Accès à l'information; par où commencer?

Accès à l'information

Il existe essentiellement deux types de demande :

  1. Demande d'accès à l'information visant à obtenir des renseignements qui ne sont pas de nature personnelle.

  2. Demande d'accès aux renseignements personnels visant à obtenir des renseignements de nature personnelle.

Pour accélérer le travail, vous devez préciser votre demande. Assurez-vous de décrire complètement les renseignements que vous cherchez et de fournir tous les détails pertinents qui permettront de déterminer leur emplacement.

Par ailleurs, si vous présentez une demande visant à obtenir des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure dans votre demande un consentement à la divulgation des renseignements. Ce consentement doit être fourni au moyen d'une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration de consentement doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Vous pouvez demander des renseignements de deux façons :

Une demande informelle

Une demande informelle peut être adressée sous la forme d'une lettre signée, en indiquant clairement les renseignements requis. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles et aucun délai réglementaire n'est prescrit. Il n'existe aucun recours pour les demandeurs qui souhaiteraient déposer une plainte. Certaines demandes informelles peuvent être réglées au point d'origine.

Envoyez votre demande au :

Accès à l'information et Protection des renseignements personnels
Anciens Combattants Canada
C. P. 7700
Charlottetown PE  C1A 8M9
Canada

Une demande officielle

Une demande officielle est une demande écrite adressée à une institution du gouvernement qui détient le document, ce qui indique que votre demande d'accès à l'information est faite en vertu de l'une ou l'autre des lois (la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Si vous désirez soumettre une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez suivre les instructions indiquées dans « Comment présenter une demande officielle »

Y a-t-il des frais à payer?

Des frais de 5 $ sont exigibles pour chaque demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (payables par mandat-poste ou par chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada).

Aucuns frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Combien de temps faut-il attendre?

Le Ministère dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. (Aucune limite ne s'applique aux demandes informelles). Les lois permettent de proroger le délai légal de réponse au-delà des 30 jours prévus. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.

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