Législation appliquée par Anciens Combattants

Lois et règlements

Bienvenue à la section consacrée aux lois et aux règlements en application à Anciens Combattants Canada.

Nos activités

En tant que ministère, Anciens Combattants Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

Les lois et les règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements:

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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